CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de prestations de services proposées par Sylvie TISSERANT dans le cadre de son activité libérale.

TITRE I — PRESTATIONS LITTÉRAIRES (Alpha/Bêta lecture, Correction)

Article 1.1 – Objet et Champ d'application

Ce chapitre régit les prestations intellectuelles et éditoriales personnalisées (alpha-lecture, bêta-lecture, correction orthographique, typographique et stylistique) fournies par le prestataire. Le prestataire intervient en qualité de prestataire libéral externe et n'est en aucun cas co-auteur des œuvres qui lui sont confiées. L'auteur conserve l'entière paternité et la responsabilité exclusive de son manuscrit.

Article 1.2 – Commandes et Devis

  • Toute prestation individualisée fait l'objet d'un devis préalable ou d'une proposition commerciale écrite.

  • La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis signé (« Bon pour accord ») et du versement de l'acompte convenu.

Article 1.3 – Tarifs et Modalités de Paiement

  • Tarifs : Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable (franchise de base).

  • Paiement : Sauf accord particulier figurant sur le devis, un acompte de [X] % est exigé à la commande, le solde étant payable au comptant à la livraison de la prestation.

  • Retard de paiement : Tout retard de paiement à compter de la date d'exigibilité entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de transactions professionnelles.

Article 1.4 – Obligations et Responsabilités

  • Du client (l'auteur) : Le client garantit qu'il dispose de l'intégralité des droits sur le manuscrit confié et que celui-ci respecte la législation en vigueur (absence de plagiat, de diffamation, etc.).

  • Du prestataire : Le prestataire s'engage à exécuter sa mission avec tout le soin requis (obligation de moyens) et garantit une stricte confidentialité concernant les manuscrits et contenus narratifs transmis.

TITRE II — PRESTATIONS DE CONSEIL (Guides et accompagnements textuels / méthodologiques)

Article 2.1 – Objet et Modalités

Le prestataire propose des prestations de conseil (sous forme de guides, supports méthodologiques, documents écrits ou séances de conseils personnalisés) portant sur l'écriture et la correction. Ces prestations visent à guider l'auteur dans sa démarche créative mais constituent une obligation de moyens, la décision finale d'écriture et de publication revenant exclusivement à l'auteur.

Article 2.2 – Commande et Validation

La commande d'une prestation de conseil s'effectue soit par validation d'un devis, soit directement en ligne via le site internet. La vente est considérée comme définitive dès la validation de la commande et du paiement associé.

Article 2.3 – Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des prestations de conseil sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue au comptant au moment de la commande ou selon les modalités convenues sur le devis.

Article 2.4 – Propriété Intellectuelle

Tous les supports, conseils, documents et outils fournis dans le cadre des prestations de conseil restent la propriété exclusive du prestataire et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute diffusion, revente ou reproduction non autorisée est strictement interdite.

Article 2.5 – Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur. Par conséquent, pour les documents de conseil immédiatement accessibles ou téléchargeables, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que la fourniture du contenu a débuté.

TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 3.1 – Médiation de la Consommation

En cas de litige entre le client consommateur et le prestataire, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :

  • Médiateur : [Nom du médiateur, ex: CM2C]

  • Coordonnées : [Adresse du médiateur]

  • Site web : [URL du site web du médiateur]

Article 3.2 – Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire.